CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicable aux consommateurs & professionnels :

1. IDENTITÉ DU VENDEUR,

l’entreprise Aub’ Printer est une EI (Entreprise individuel), dont le Siège social est situé au 9, rue Partouneaux 10100 Romilly-sur-Seine, (n° de téléphone 07 86 34 33 19), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 917 476 285 (TVA FR 32 917 476 285).

2. GÉNÉRALITÉS,

les présentes conditions générales de vente (CVG) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CVG peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CVG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3. COMMANDES,

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise Aub’ Printer se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix de la commande pourra entraîner la suppression de la commande.

4. PRIX,

Les prix figurant sur notre catalogue sont indiqués en euros HT, TVA non comprise. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’entreprise Aub’ Printer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

5. PAIEMENT,

Tout règlement versé à Notre Entreprise ne saurait être considéré comme des arrhes. Le paiement s’effectue à la commande soit, à la signature du devis.

5.1. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Contact » du site internet.

Notre entreprise peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre entreprise peut vous demander de justifier votre identité.

Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

5.2. Paiement en plusieurs fois.

Notre Entreprise ne propose pas de paiements en plusieurs fois, uniquement des paiements comptant et ceux à la commande.

6. LIVRAISON ET TRANSPORT,

les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai de 24 à 48 h, après réception du paiement.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

6.1.  Nos produits sont livrés directement par nos fournisseurs via Chronopost, DHL. En cas de retard de livraison, l’entreprise Aub’ Printer ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.

7. RÉTRACTATION,

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Voir articles 12.

7.1. Exclusions :

le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-8 du code de la consommation.

8. GARANTIE,

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

8.1. Garanties commerciales.

Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217 1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

8.2. Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Entreprise, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits.

Notre Entreprise refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

8.3. Exclusions :

Notre Entreprise ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur.

Notre Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Entreprise.

9. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE,

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,

Tous les éléments du site www.aubprinter.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Abu’ Printer. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Aub’ Printer. Article 12 - Données personnelles L’entreprise Aub’ Printer se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

11. IMPREVISION,

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d’assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12. FORCE MAJEURE,

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

13. ARCHIVAGE, PREUVE,

L’entreprise Aub’ Printer archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise Abu’ Printer seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT,

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

- Sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage.

- Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente.

- En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés.

- Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées.

- Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente.

- Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication  à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.

- Sur les moyens de paiement acceptés. Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

15. POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT,

Notre politique dure 14 jours. Si plus de 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement offrir ni remboursement ni échange.

Pour pouvoir y retourner, votre article doit être inutilisé et dans l'état où vous l'avez reçu. Il doit aussi être dans son emballage d'origine. (emballage d’origine, notice).

Autres articles dont le retour n'est pas autorisé :

- Tout consommables (toners, cartouches d’encre, ruban…) ouvert

- Équipement étant pas dans son emballage d’origine (imprimante, scanner…)

Pour compléter votre retour, nous exigeons un reçu ou une preuve d'achat. Ne retournez pas votre achat au fabricant.

Dans certains cas, seuls des remboursements partiels sont accordés : (le cas échéant)

- Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de notre part.

15.1. Remboursements (le cas échéant),

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l'article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.

S'il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.

15.2. Remboursements retardés ou manquants (le cas échéant),

Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d'abord votre compte bancaire.

Puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps. Ensuite, contactez votre banque.

L'affichage d'un remboursement est souvent précédé d'un délai de traitement.

Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante : contact.aubprinter@orange.fr

15.3. Articles soldés ou en promotion (le cas échéant),

Seuls les articles à prix normal sont remboursables. Malheureusement, les articles soldés ou en promotion ne le sont pas.

15.4. Expédition ,

Pour retourner votre produit, vous devez l'envoyer à l'adresse postale suivante : 9, rue partouneaux 10100 Romilly-sur-Seine. Les coûts d'expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, le coût d'expédition du retour en sera déduit.

Selon l'endroit où vous vivez, le délai de réception de votre produit échangé peut varier. Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 400 €, nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi. Nous ne garantissons pas que nous recevons l'article retourné.

Éditer le, 1^er janvier 2026